5,5 centimes par Go : ce que la taxe sur les données coûterait vraiment

Vendredi 30 octobre 2026, 35 députés sur 577 votent. Onze voix contre dix suffisent à adopter une taxe sur les données de 0,055 euro par gigaoctet envoyé aux internautes français.

Depuis, les réseaux font circuler des chiffres. Télécharger GTA 6 coûterait 11,55 €, la taxe aurait coûté 2 millions d’euros au ZEvent, et Twitch quitterait la France comme il a quitté la Corée du Sud. Pour établir qui paierait cette taxe et ce qu’elle pourrait coûter aux joueurs, aux streamers, aux abonnés et aux opérateurs, cet article s’appuie sur le texte officiel de l’amendement, le scrutin, le compte rendu de séance et les données de l’Arcep.

Ce que dit vraiment l’amendement I-1358

L’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 9 octobre par Laurent Lhardit, député socialiste, et cosigné par tout son groupe. Il a été adopté le 30 octobre par l’Assemblée nationale, en première lecture (le premier passage du texte devant les députés). Il crée dans le code général des impôts une « taxe sur les producteurs de données numériques ».

Celui qui paie est l’émetteur, c’est-à-dire le fournisseur de contenu. Ni l’internaute ni son fournisseur d’accès ne sont visés. Les fournisseurs d’accès, eux, mesurent, sous la supervision de l’Arcep (le régulateur des télécoms) et de la DGFiP (l’administration fiscale). Ils remontent chaque trimestre les quantités de données envoyées à leurs clients, émetteur par émetteur, dans une collecte anonymisée. Aucun relevé du contenu ni de la destination ne peut être exigé.

Quand un émetteur passe par un CDN (des serveurs de cache installés près des abonnés, comme ceux d’Akamai), la quantité retenue est la somme des flux qui sortent du CDN. Le taux est de 0,055 euro par gigaoctet. Le montant dû est plafonné à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d’affaires total, et le texte ne dit pas lequel des deux s’applique quand ils diffèrent. Il ne prévoit aucun seuil minimal, donc aucune exonération pour les petits émetteurs.

Le texte adopté
Assemblée nationale : l’article 302 bis ZR fixe la taxe à 0,055 euro par gigaoctet émis vers les abonnés français.

L’exposé des motifs vise un rendement de 10 milliards d’euros. Il attribue à l’Arcep une estimation de 200 milliards de gigaoctets par an vers les abonnés, ce qui donne 11 milliards d’euros bruts avant plafonds. Ce chiffre ne figure pas dans le communiqué public de l’Arcep, qui mesure le trafic en débit.

Selon le même exposé, Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai représenteraient à eux seuls la moitié du trafic, et la majorité de la taxe sur les données serait acquittée par « les grands acteurs internationaux de la Tech et du digital ». Le plafond a été pensé pour les secteurs qui émettent beaucoup de données par euro de chiffre d’affaires, comme la vidéo à la demande et le jeu vidéo.

Un vote à 35 députés sur 577

Vendredi 30 octobre 2026, première séance, le matin. Le groupe socialiste demande un scrutin public (un vote électronique nominatif, dont chaque bulletin est publié). Le décompte tombe : 35 votants, 21 suffrages exprimés, 11 pour, 10 contre et 14 abstentions. L’amendement passe d’une voix.

Le décompte partagé depuis vendredi (une trentaine de votants, une dizaine d’abstentions, que des socialistes pour) est approximatif, et les voix pour ne viennent pas toutes du PS.

• Pour, 11 voix, soit 5 socialistes, 2 LFI, 2 écologistes et 2 du groupe GDR (communistes et ultramarins).
• Contre, 10 voix, soit 5 de la Droite républicaine, 4 d’Ensemble pour la République et 1 des Démocrates.
• Abstention, 14 voix, soit 10 du Rassemblement national et 4 de LFI.

Aucun député de LIOT, de l’UDR ni des non-inscrits n’a voté.

Une seule voix aurait tout changé. Si un seul des dix élus RN avait voté contre au lieu de s’abstenir, il y aurait eu 22 suffrages exprimés, une majorité fixée à 12 et seulement 11 pour. L’amendement tombait.

Deux avis défavorables avaient précédé le vote, comme le montre le compte rendu de la séance. Philippe Juvin, rapporteur général (le député chargé de présenter l’avis de la commission des finances), a mis en avant le pouvoir de marché des Gafam : « Le risque est qu’ils répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs. » David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, a évoqué des « capteurs de flux » à installer. Il a ajouté que la moitié de la taxe, « soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre proposition », ne pèserait pas sur les géants du numérique « mais sur des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français ».

La taxe sur les données serait due par l’émetteur du fichier, c’est-à-dire Sony via le PlayStation Store, Microsoft pour la Xbox, ou le CDN (le réseau de serveurs proches des abonnés qui livre le fichier), comme Akamai. L’exposé sommaire de l’amendement laisse ces intermédiaires refacturer la taxe ou non. Le joueur n’est pas le redevable et rien n’apparaîtrait sur une facture d’abonnement.

Le plafond se calcule sur le chiffre d’affaires de l’émetteur, pas par téléchargement. En revanche, chaque retéléchargement ou mise à jour s’ajoute au volume taxé, d’où l’intérêt, pour l’émetteur, de répercuter la somme dans ses prix. Le jeu sort le 19 novembre sur PS5 et Xbox Series X|S, sans version PC annoncée à la sortie.

Pour le joueur, tout dépendrait de ce que Sony ou Microsoft feraient de la somme.

En Corée du Sud, les frais de réseau ont fait partir Twitch

Selon Next, Twitch a cessé toute activité en Corée du Sud le 27 février 2024. Son PDG, Dan Clancy, avait donné la raison : « Twitch exerce ses activités en Corée à perte et nous ne voyons malheureusement aucune solution ». La plateforme invoquait des frais de réseau dix fois plus élevés que dans la plupart des autres pays.

Avant d’en arriver là, Twitch avait plafonné la résolution à 720p, une définition d’image réduite. La plateforme avait aussi testé un modèle pair à pair, où les spectateurs relaient eux-mêmes une partie du flux.

Après la fermeture, les utilisateurs coréens ne peuvent plus acheter les produits payants de Twitch, et les streamers du pays n’y gagnent plus d’argent. Beaucoup ont rejoint Chzzk, la plateforme de Naver, ou AfreecaTV, devenu SOOP. Le Korea JoongAng Daily, quotidien sud-coréen publié en anglais, décrit la course des plateformes locales pour attirer ces créateurs.

Le mécanisme diffère pourtant de celui de l’amendement français. En Corée du Sud, les fournisseurs de services, étrangers compris, paient des frais de réseau aux opérateurs, et l’État n’encaisse rien. Netflix avait attaqué l’opérateur SK Broadband en 2020, perdu en 2021, puis conclu un accord en 2023. Avec la taxe sur les données de l’amendement I-1358, c’est l’État qui encaisse, et les opérateurs se bornent à mesurer les volumes.

Laurent Lhardit revendique cette différence. D’après le compte rendu de la séance, son dispositif « surmonte les obstacles qui ont fait échouer des tentatives similaires au Canada ou en Corée du Sud ».

En Corée du Sud, Twitch a d’abord dégradé son service, puis a quitté le pays.

Le ZEvent de septembre 2026 était la dixième et dernière édition, avec 32 891 874 euros récoltés selon L’Info Durable. L’exemple porte donc sur un événement qui n’aura plus lieu.

La réduction d’impôt sur les dons est de 66 %, pas 67 %, pour un organisme d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Elle monte à 75 % jusqu’à 2 000 € pour l’aide aux personnes en difficulté, comme l’indique Service-Public. Cette réduction allège l’impôt des donateurs. Elle n’a aucun lien avec une taxe que paierait Twitch. Le raisonnement des « 6 millions » additionne deux flux d’argent sans rapport. Le total ne mesure rien.

« Ces services sont gratuits » : les précédents disent l’inverse

Dans le compte rendu de la séance, Laurent Lhardit, premier signataire de l’amendement, écarte l’objection de la répercussion. Il déclare : « je vois mal comment répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits ». Le rapporteur général fait alors des signes de dénégation.

Un service gratuit pour l’utilisateur a pourtant des clients payants, les annonceurs, qui achètent de l’espace publicitaire. C’est là que le rapporteur général, Philippe Juvin, situait le risque.

Meta en fournit un exemple récent. The Media Leader rapportait le 10 mars 2026 que le groupe répercute la taxe française sur les services numériques sur les annonceurs, soit environ 3 % des budgets publicitaires. Amazon avait agi de même en 2019, trois semaines après l’adoption de cette taxe, en annonçant une hausse de 3 % de ses tarifs pour les vendeurs français, rapportait le Blog du Modérateur. Le 1er octobre 2019, sa commission sur chaque vente passait de 15 % à 15,45 %, selon Clubic.

Côté abonnés, le cas le plus net date de 2024. La taxe streaming, fixée à 1,2 % du chiffre d’affaires réalisé en France pour financer le Centre national de la musique (CNM), a fini sur les factures. Dès le 7 mars 2024, Siècle Digital rapportait que Spotify augmenterait le prix de tous ses abonnements français. Fin mai, Tom’s Guide relevait la nouvelle grille, avec un forfait Personnel passé de 10,99 € à 11,12 € et un forfait Famille passé de 17,99 € à 18,21 €. Spotify prévenait aussi qu’« à l’avenir, les augmentations supplémentaires de la taxe CNM seront reflétées dans nos plans tarifaires en France ».

Le budget qui porte la taxe sur les données contient un autre cas. Son article 16 fait passer la TVA des abonnements de télévision de 10 % à 20 %. La commission des finances l’a supprimé le 9 octobre, mais il figure de nouveau dans le texte examiné en séance. D’après Selectra, le PDG de Canal+, Maxime Saada, prévoit de répercuter « exactement le montant de la TVA », mais « pas avant 2028 ou 2029 ».

Joueurs, streamers, abonnés, opérateurs : qui paierait la taxe sur les données

Les redevables seraient les émetteurs de contenus, petits compris. Les cinq plus gros (Akamai, Netflix, Amazon, Google et Meta) pèsent 49 % du trafic vers les utilisateurs, selon l’Arcep, le régulateur des télécoms. Pour le ministre David Amiel, la moitié de la somme tomberait sur des fournisseurs plus petits, notamment français. Laurent Lhardit, auteur de l’amendement, chiffre de son côté le coût pour TF1 entre 200 000 et 300 000 euros. Ce sont deux estimations, chacune venue d’un camp.

Source officielle
Arcep, 16 juillet 2026 : cinq acteurs concentrent près de la moitié du trafic entrant chez les fournisseurs d’accès.

Streamers et youtubeurs ne sont pas redevables, Twitch et YouTube le seraient. Le risque pour les créateurs est indirect. Il porterait sur la qualité de diffusion, le partage des revenus ou la présence même de la plateforme, comme l’a montré la Corée du Sud. Aucune plateforme n’a annoncé de mesure pour la France à ce jour.

Côté joueurs, les téléchargements et les mises à jour du PlayStation Store, de la Xbox ou de Steam alimenteraient le volume des émetteurs. L’exposé des motifs, la justification écrite par les auteurs de l’amendement, cite lui-même le jeu vidéo parmi les secteurs qui envoient beaucoup de données pour chaque euro de chiffre d’affaires.

Sur la facture de la box ou du forfait, la taxe sur les données ne changerait rien directement. À titre d’ordre de grandeur, et si tout était répercuté, ce qui n’est pas acquis, l’observatoire de l’Arcep relayé par Bbox-Mag permet un calcul. Une box 4G/5G consomme en moyenne 248 Go par mois, soit 13,64 € de taxe générée par mois. Une carte SIM, la puce d’un forfait mobile, en consomme 19,3 Go, soit 1,06 €. Rapportés aux 33,1 millions d’abonnements internet, les 10 milliards visés font environ 300 € par abonnement et par an. Les plafonds, eux, réduisent la somme due.

Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free ne paieraient pas la taxe. Ils devraient en revanche construire le système de mesure, sous la supervision de l’Arcep et de la DGFiP, l’administration fiscale. C’est l’objection technique du ministre. L’amendement ne chiffre pas ce coût.

Ce qui peut encore arriver au texte

« De toute façon, elle sera rejetée » : le pronostic circule déjà, et le calendrier lui laisse plusieurs occasions de se vérifier.

L’amendement n’est pas une loi. Il a été adopté en première lecture (le premier passage d’un texte devant une assemblée), dans la première partie du budget, celle des recettes. Le vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble du texte est prévu le 17 novembre, d’après Toute l’Europe.

Dans la nuit du 21 au 22 novembre 2025, l’Assemblée avait rejeté la partie recettes du budget 2026 par 404 voix contre 1, ce qui avait fait tomber tout le texte en première lecture, comme le raconte LCP. Le gouvernement avait ensuite eu recours au 49.3 (l’article de la Constitution qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, en choisissant les amendements qu’il garde), en janvier 2026, pour faire passer le budget.

Deux portes de sortie se dessinent, selon Next. Le Sénat, à majorité LR, où son adoption est jugée peu probable. Et le 49.3, que la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a appelé le Premier ministre Sébastien Lecornu à utiliser. Le gouvernement, qui a donné un avis défavorable, n’est pas tenu de reprendre l’amendement.

Une taxe sur les données pourrait aussi attirer des représailles commerciales. En juillet 2020, Washington avait annoncé 25 % de droits de douane sur environ 1,3 milliard de dollars de produits français (cosmétiques, sacs à main) en réponse à la taxe sur les services numériques, avant de les geler puis de les suspendre en janvier 2021, rapporte Europe 1. L’amendement I-1358 ne dit rien de ce risque.